infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre.

Meanings of "infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre." in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	infraction pour possession illégale de documents nominatifs et identificateurs appartenant à quelqu'un d'autre.	offence for the illegal possession of identifying or identity documents that belong to someone else